Conditions générales de vente AP Gustin – Gplants

 

1) Informations générales:

Toutes les transactions commerciales conclues entre AP Gustin SRL – GPlants dont le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, Boucle de La Famenne, 2b, numéro d’entreprise BE0715.916.022 (nommée ci-après “ AP Gustin SRL – GPlants”) et le client, tant au sein du siège social de AP Gustin SRL – GPlants et par
la boutique de vente en ligne http://www.gplants.be (nommé ci-après le “webshop”), que les commandes ou achats faits à distance (e-mail) sont régies par les présentes
conditions générales. La société AP Gustin SRL – GPlants est une société qui a pour vocation l’achat, la vente et le conseil de végétaux de toute taille ainsi que les produits
connexes pour la réalisation de tout type de travaux d’espace vert.
Par sa confirmation de commande/son achat, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de la société AP Gustin SRL – GPlants et il reconnaît à la fois les
accepter. Ces conditions sont toujours prioritaires sur les conditions du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules ayant effet. Ces conditions générales ne portent
pas préjudice aux droits légaux concédés au client de manière contraignante en vertu de la législation belge. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes
conditions n’atteint pas l’applicabilité de toutes les autres clauses. En cas de nullité d’une des clauses, AP Gustin SRL – GPlants et le client négocieront, dans la mesure du possible
et en fonction de leur loyauté et conviction, afin de substituer la clause nulle à une clause équivalente correspondant à l’esprit général des présentes conditions générales. Le fait
que AP Gustin SRL – GPlants s’abstient de réclamer l’application stricte d’une des clauses des présentes conditions ne peut aucunement être considéré comme renonciation tacite des droits dont AP Gustin SRL – GPlants dispose en vertu des présentes conditions et n’empêche pas AP Gustin SRL – GPlants de réclamer l’observation stricte de ces clauses ultérieurement. AP Gustin SRL – GPlants se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses conditions générales à tout instant. Le client est responsable de consulter régulièrement
ces conditions générales.

 

2) Offre

Seules les offres numérotées avec l’entête Gplants sont considérées comme des offres fermes. AP Gustin SRL – GPlants ne s’engage pas via échanges téléphoniques,
mails, sms ou autres canaux de communication similaire. Chaque offre est valable jusqu’à épuisement des stocks, sauf disposition contraire indiquée dans l’offre. La validité de l’offre est de 90 jours sauf accord contraire notifié dans l’offre. Une offre n’est valable que pour un certain ordre et ne vaut ainsi pas automatiquement pour des ordres
similaires ultérieurs.

 

3) Achat

Le client est responsable des informations qu’il introduit en passant sa commande. Si les données de l’ordre sont introduites faussement ou incomplètement, AP Gustin
SRL – GPlants ne pourra assumer aucune responsabilité pour une non-livraison ou une livraison tardive. L’achat réalisé à travers le webshop ne devient effectif qu’après
réception par le client du courriel de confirmation de AP Gustin SRL – GPlants. Toute modification ou addition après la validation de l’achat ne sont valables qu’après accord
par écrit des deux parties, entre autres en ce qui concerne les conditions de paiement et les délais d’exécution. Étant donné qu’il s’agit de produits vivants, AP Gustin SRL –
GPlants se réserve le droit de porter en compte, à la charge du client, en cas d’annulation d’une commande ou d’un achat, même partielle, une indemnisation de 80% du prix
de la commande annulée, hors TVA, sans préjudice de son droit de dédommagement du détriment réellement subi, si elle peut le démontrer. AP Gustin SRL – GPlants se réserve
le droit, dans l’intérêt de la sécurité et la fiabilité du client, de lui demander des informations supplémentaires à propos du client et de ses activités, et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.

 

4) Prix

Tous les prix s’entendent en EUROS et TVA comprise, cependant non compris les frais de livraison, d’expédition ou autres frais d’administration éventuels, sauf mention
contraire expresse.

 

5) Acompte

AP Gustin SRL – GPlants se réserve toujours le droit, pour les achats effectués de demander à la commande (a) soit un acompte de 30 % du montant total soit (b)
le paiement intégral avant de passer à la livraison.

 

6) Livraison

`L’indication du moment prévu de livraison se fait toujours à titre approximatif. Le dépassement de ce délai prévu ne peut sous aucune condition donner lieu à des dédommagements ni à la résolution du contrat au détriment de AP Gustin SRL – GPlants, sauf dans le cas de dessein ou de faute grave dans le chef de AP Gustin SRL –
Gplants. Les modifications de la commande font supprimer automatiquement les délais de livraison prévus. AP Gustin SRL – GPlants n’est en aucun cas responsable pour les
retards subis à cause de manquements de fournisseurs, du client et/ou de tout autre tiers. Le dépassement du délai de livraison par AP Gustin SRL – GPlants ne dispense pas le client de ses obligations. AP Gustin SRL – GPlants se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles pour toute commande. En cas d’enlèvement des fournitures sur le site AP Gustin SRL-Gplants, l’acheteur, une fois qu’il a accepté les marchandises, ne peut plus se retourner contre le vendeur du fait de défaut visible. En cas de livraison, cette requête pour défaut visible doit intervenir dans les 24 heures poursuivant cette livraison. La responsabilité du vendeur du chef de défaut visible se limite à l’échange des marchandises, à l’exception de tout frais ou dédommagements complémentaires. Les couleurs et dimensions du végétal ne sont données qu’à titre indicative et ne peuvent être sujettes à certaines variations. Ces variations ne peuvent être invoquées par l’acheteur comme étant des défauts visibles ou cachés. AP Gustin SRL ne peut être tenu responsable de dégâts de type divers (gel, vent, repousse, surchauffe, … ainsi que le vol).
Nos frais de livraison sont compris entre 150€ et 350€ en fonction de la distance à parcourir. Une livraison franco est possible à partir de 2000€ d’achats HTVA.

 

7) Enlèvement tardif ou non-enlèvement

Il est question d’enlèvement tardif lorsque le client vient enlever les produits commandés 1 à 5 jours après la date d’enlèvement
prévue. Dans le cas d’un enlèvement tardif, le client est intégralement responsable d’une éventuelle perte de valeur des marchandises et son droit de garantie contre les défauts
échoit. Il est question de non-enlèvement à partir du sixième jour après la date d’enlèvement prévue. Le non-enlèvement équivaut l’annulation conformément à l’article 3 des présentes conditions.

 

8) Paiement

Toute facture est payable dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de la facture, sauf indication contraire indiquée sur la facture.
Les factures peuvent uniquement faire l’objet d’une protestation par courrier recommandé dans les 5 jours calendrier à compter de la date de la facture avec indication de la date de facturation, du numéro de la facture et d’un motif détaillé.
Le montant de toute facture qui n’est pas intégralement payée à l’échéance est majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du
montant restant dû avec un minimum de 75 € (HTVA) par facture ouverte. Le montant principal est en outre, de plein droit et sans mise en demeure, productif d’un intérêt calculé autour de 1% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. En cas de non-paiement à l’échéance de factures échues, la société AP Gustin – Gplants se réserve le droit de considérer les contrats en cours comme partiellement ou totalement résolus aux torts de l’acheteur ou d’en suspendre totalement ou partiellement l’exécution, sans mise en demeure ni intervention judiciaire au préalable et sans que les dommages éventuels qui pourraient résulter de la suspension ou de la résiliation de la vente puisse être imputée au vendeur.
Si un client demeure en défaut de régler une ou plusieurs créances à AP Gustin SRL – GPlants, la société AP Gustin SRL – GPlants se réserve le droit d’arrêter immédiatement
toutes les livraisons ou exécutions ultérieures et de considérer les autres commandes comme annulées sans aucune mise en demeure, auquel cas l’indemnisation forfaitaire comme prévu dans l’article 3 sera due. Par ailleurs, cela entraîne à la fois l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si celles-ci ne sont pas encore venues à échéance et cela fait échoir toutes les conditions de paiement accordées précédemment. Il en est de même dans le cas d’une faillite imminente, dissolution judiciaire ou amiable, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout autre fait indiquant l’insolvabilité du client. L’acheteur n’est jamais autorisé à effectuer des retenues au titre de garantie ou pour d’autres raisons, ni à procéder à des compensations.

 

9) Facturation électronique

En passant une commande ferme, le client se déclare expressément d’accord avec l’utilisation de la facturation électronique par AP Gustin SRL – GPlants.

 

10)Emballages/Consignes

Les emballages consignés seront automatiquement facturés dès livraison-réception des végétaux. Le client est tenu de traiter les emballages consignés mis à sa disposition par AP Gustin SRL – GPlants en bon père de famille. Le client porte la responsabilité des emballages consignés jusqu’à ce qu’il les ait rendus à la société AP GustinSRL – Gplants. AP Gustin SRL – GPlants n’assume aucune responsabilité pour des emballages consignés perdus ou volés sur les chantiers, adresses de livraison ou autres. Les emballages consignés rendus en bon état feront l’objet d’une note de crédit.

 

11) Propriété des fournitures

AP Gustin SRL – GPlants se réserve la propriété des produits fournis au client pour autant que le client n’ait pas réglé le prix, les frais, les intérêts et tous les autres accessoires intégralement. Néanmoins, les risques de la perte ou de la destruction des produits seront intégralement assumés par le client à partir du moment de la livraison.

 

12) Force majeure/sauvegarde

Si en raison de force majeure, la société AP Gustin SRL – GPlants se trouve dans l’impossibilité de respecter ses engagements ou si la
réalisation en est déraisonnablement compliquée, elle aura le droit d’en suspendre la réalisation, en tout ou en partie, soit provisoirement pour la durée de cette force majeure,
soit définitivement, et ce, sans être tenu à un délai de préavis ou de payer une indemnisation quelconque. Par cas de force majeure s’entendent conventionnellement : guerre, blocus, révolte, grève ou lock-out, saisie, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de produits, limitations de la consommation énergétique, et ce, soit chez AP Gustin SRL – GPlants, soit chez l’un de ses fournisseurs, etc.

 

13) Données à caractère personnel

Le client autorise AP Gustin SRL – GPlants à enregistrer les coordonnées communiquées par le client dans un fichier automatisé. Sur ce point,
AP Gustin SRL – GPlants agit conformément à la Loi belge relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre
1992. Ces données seront utilisées dans l’intention de mener des campagnes informatives ou publicitaires relatives aux prestations et/ou produits proposés par AP Gustin SRL – GPlants dans le cadre de la relation contractuelle entre AP Gustin SRL – GPlants et le client. Si le client ne souhaite plus recevoir les bulletins d’information, il peut à tout moment se faire rayer de la liste. Le client peut toujours demander la communication et la correction de ses données. Si le client ne souhaite plus recevoir des informations commerciales de AP Gustin SRL – GPlants, il doit en informer AP Gustin SRL – GPlants par écrit. Les frais de modification des données originales du client créées à sa demande seront toujours facturés.

 

14) Litige

Tous les contrats sont soumis au droit belge. Tout litige auquel nos fournitures ou prestations, pourrait donner lieu sont de la compétence exclusive des cours et
tribunaux de l’arrondissement de Marche-en Famenne.

 

Tout client est présumé avoir pris connaissances des conditions Générales de ventes susmentionnées.